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1952061302 BE

1952061302 13 JUIN 1952. - Arrêté royal organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1952. - Arrêté royal organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952

Publication: 29 juin 1952

Numéro: 1952061302

page: 4851

Dossier numéro: 1952-06-13/02

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