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1952061205 BE

1952061205 12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, relative au montant de la cotisation de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061205 12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, relative au montant de la cotisation de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, relative au montant de la cotisation de sécurité d'existence

Publication: 7 juillet 1952

Numéro: 1952061205

page: 888888

Dossier numéro: 1952-06-12/05

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