1952061204
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1952061204 12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 8 avril et 15 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires horaires minimums du petit personnel de l'hôtellerie permanente
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952061204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061204 12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 8 avril et 15 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires horaires minimums du petit personnel de l'hôtellerie permanente
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12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 8 avril et 15 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires horaires minimums du petit personnel de l'hôtellerie permanente
Publication: 3 juillet 1952
Numéro: 1952061204
page: 888888
Dossier numéro: 1952-06-12/04