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1952061105 BE

1952061105 11 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 18 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du spectacle fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061105 11 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 18 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du spectacle fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 18 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du spectacle fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

Publication: 10 juillet 1952

Numéro: 1952061105

page: 888888

Dossier numéro: 1952-06-11/05

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