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1952061104 BE

1952061104 11 JUIN 1952. - Arrêté royal approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061104 11 JUIN 1952. - Arrêté royal approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1952. - Arrêté royal approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

Publication: 4 juillet 1952

Numéro: 1952061104

page: 888888

Dossier numéro: 1952-06-11/04

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