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1952061103 BE

1952061103 11 JUIN 1952. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUIN 1952. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat

Publication: 27 juin 1952

Numéro: 1952061103

page: 888888

Dossier numéro: 1952-06-11/03

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