1952061011
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1952061011 10 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951 et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952061011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061011 10 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951 et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
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10 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951 et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
Publication: 10 juillet 1952
Numéro: 1952061011
page: 888888
Dossier numéro: 1952-06-10/39