Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952061008 BE

1952061008 10 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061008 10 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance

Publication: 1 juillet 1952

Numéro: 1952061008

page: 888888

Dossier numéro: 1952-06-10/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →