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1952061006 10 JUIN 1952. - Arrêté royal établissant le barème des indemnités fixées à accorder aux présidents des conseils de prud'hommes d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1952. - Arrêté royal établissant le barème des indemnités fixées à accorder aux présidents des conseils de prud'hommes d'appel

Publication: 1 juillet 1952

Numéro: 1952061006

page: 888888

Dossier numéro: 1952-06-10/36

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