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1952061005 BE

1952061005 10 JUIN 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952061005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952061005 10 JUIN 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

Publication: 29 juin 1952

Numéro: 1952061005

page: 4850

Dossier numéro: 1952-06-10/35

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