1952060601
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1952060601 6 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1952, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952060601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952060601 6 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1952, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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6 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1952, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 13 juin 1952
Numéro: 1952060601
page: 888888
Dossier numéro: 1952-06-06/31