1952053101 31 MAI 1952. - Arrêté ministériel divisant en chambres le Conseil supérieur de milice et certains conseils de milice.

Le Conseil supérieur de milice est divisé en quatre chambres.

Sont divisés

en quatre chambres, les conseils de milice des provinces de Brabant et de Flandre occidentale;

en trois chambres, les conseils de milice des provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut et de Liège;

en deux chambres, le conseil de milice de la province de Limbourg.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service, notamment les articles 25, § 7, et 30, § 5;

Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat;

Vu l'urgence,

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