Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952053004 BE

1952053004 30 MAI 1952. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1953.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952053004 30 MAI 1952. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1953. Ouvrir la source officielle

30 MAI 1952. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1953.

Publication: 8 juin 1952

Numéro: 1952053004

page: 888888

Dossier numéro: 1952-05-30/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →