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1952052904 BE

1952052904 29 MAI 1952. - Loi complétant la loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952052904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952052904 29 MAI 1952. - Loi complétant la loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs Ouvrir la source officielle

29 MAI 1952. - Loi complétant la loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs

Publication: 7 juin 1952

Numéro: 1952052904

page: 888888

Dossier numéro: 1952-05-29/04

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