1952052804
BE
BE
1952052804 28 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 30 décembre 1946 et 26 mai 1951.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952052804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952052804 28 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 30 décembre 1946 et 26 mai 1951.
Ouvrir la source officielle
28 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 30 décembre 1946 et 26 mai 1951.
Publication: 7 juin 1952
Numéro: 1952052804
page: 888888
Dossier numéro: 1952-05-28/04