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1952052706 BE

1952052706 27 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952052706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952052706 27 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces. Ouvrir la source officielle

27 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces.

Publication: 5 juillet 1952

Numéro: 1952052706

page: 888888

Dossier numéro: 1952-05-27/06

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