Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952052704 BE

1952052704 27 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant l'établissement d'une classification des travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952052704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952052704 27 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant l'établissement d'une classification des travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

27 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant l'établissement d'une classification des travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire

Publication: 28 juin 1952

Numéro: 1952052704

page: 888888

Dossier numéro: 1952-05-27/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →