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1952052702 BE

1952052702 27 MAI 1952. - Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté, pour l'année 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1952. - Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté, pour l'année 1952

Publication: 30 mai 1952

Numéro: 1952052702

page: 4177

Dossier numéro: 1952-05-27/02

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