1952052701

BE

1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté.

18 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (18)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18.

Texte législatif (18 Articles)

BE Justel 1952052701

Article 1 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 2 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 3 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 4 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 5 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 6 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 7 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 8 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 9 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 10 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 11 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 12 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 13 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 14 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 15 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<voir LC 1971-06-28/03>

BE Justel 1952052701

Art. 16 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

<disposition temporaire>

BE Justel 1952052701

Art. 17 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

Le Roi peut prendre les dispositions nécessaires en vue de permettre l'assimilation des journées de vacances ordinaires et supplémentaires à des journées de travail effectivement prestées, pour le calcul des indemnités de sécurité sociale.

BE Justel 1952052701

Art. 18. 1952052701 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté. Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et sort ses effets le 1er avril 1952, à l'exception des articles 1er à 4 et 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1953.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1951-1952 : Chambre des Représentants Documents parlementaires. Projet de loi, n° 279, du 13 mars 1952. Rapport de M. Vergels, n° 341, du 3 avril 1952. Amendements présentés par M. Major, n° 343, du 3 avril 1952. Amendement présenté par le gouvernement,n° 360 du 8 avril 1952. Amendement présenté par M. Glineur, n° 360, du 8 avril 1952. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances du 9 avril 1952. Sénat Documents parlementaires. Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 259, du 9 avril 1952. Amendements présentés par M. Servais (Maurice), n° 270, du 3 mai 1952. Rapport de M. Neels, n° 287, du 7 mai 1952. Amendements présentés par M. Servais (Maurice), n° 294, du 14 mai 1952. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances du 21 mai 1952.