1952052609
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1952052609 26 MAI 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'un règlement économique de la production et de la distribution.
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BE Justel 1952052609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952052609 26 MAI 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'un règlement économique de la production et de la distribution.
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26 MAI 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'un règlement économique de la production et de la distribution.
Publication: 23 juin 1952
Numéro: 1952052609
page: 888888
Dossier numéro: 1952-05-26/08