1952051702
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1952051702 17 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951, et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952051702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952051702 17 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951, et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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17 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951, et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 30 mai 1952
Numéro: 1952051702
page: 888888
Dossier numéro: 1952-05-17/31