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1952051405 BE

1952051405 14 MAI 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952051405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

Publication: 1 juin 1952

Numéro: 1952051405

page: 4247

Dossier numéro: 1952-05-14/05

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