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1952051350 BE

1952051350 13 MAI 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1952 au 30 septembre 1952 (arrêté n° 15)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952051350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952051350 13 MAI 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1952 au 30 septembre 1952 (arrêté n° 15) Ouvrir la source officielle

13 MAI 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1952 au 30 septembre 1952 (arrêté n° 15)

Publication: 12 juin 1952

Numéro: 1952051350

page: 4489

Dossier numéro: 1952-05-13/03

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