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1952051207 BE

1952051207 12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires de personnes requises, en raison de leur art ou profession, en matière répressive.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952051207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952051207 12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires de personnes requises, en raison de leur art ou profession, en matière répressive. Ouvrir la source officielle

12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires de personnes requises, en raison de leur art ou profession, en matière répressive.

Publication: 17 mai 1952

Numéro: 1952051207

page: 3869

Dossier numéro: 1952-05-12/06

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