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1952051206 BE

1952051206 12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyages prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952051206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952051206 12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyages prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive. Ouvrir la source officielle

12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyages prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Publication: 17 mai 1952

Numéro: 1952051206

page: 3868

Dossier numéro: 1952-05-12/05

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