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1952051201 BE

1952051201 12 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952051201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 17 mai 1952

Numéro: 1952051201

page: 3867

Dossier numéro: 1952-05-12/01

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