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1952050902 BE

1952050902 9 MAI 1952. - Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952050902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1952. - Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des forces armées

Publication: 12 mai 1952

Numéro: 1952050902

page: 3737

Dossier numéro: 1952-05-09/02

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