1952050702
BE
BE
1952050702 7 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilés au timbre.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952050702 7 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilés au timbre.
Ouvrir la source officielle
7 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilés au timbre.
Publication: 21 mai 1952
Numéro: 1952050702
page: 3955
Dossier numéro: 1952-05-07/02