1952050701
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1952050701 7 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952050701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952050701 7 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux
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7 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux
Publication: 23 juin 1952
Numéro: 1952050701
page: 4725
Dossier numéro: 1952-05-07/01