1952050604
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1952050604 6 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952050604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952050604 6 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.
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6 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.
Publication: 26 mai 1952
Numéro: 1952050604
page: 888888
Dossier numéro: 1952-05-06/33