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1952050302 BE

1952050302 3 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952050302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952050302 3 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment. Ouvrir la source officielle

3 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

Publication: 9 mai 1952

Numéro: 1952050302

page: 888888

Dossier numéro: 1952-05-03/02

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