1952043001
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1952043001 30 AVRIL 1952. - Arrêté royal approuvant : 1. certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public d'Arlon ; 2. un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952043001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952043001 30 AVRIL 1952. - Arrêté royal approuvant : 1. certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public d'Arlon ; 2. un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt
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30 AVRIL 1952. - Arrêté royal approuvant : 1. certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public d'Arlon ; 2. un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt
Publication: 7 mai 1952
Numéro: 1952043001
page: 888888
Dossier numéro: 1952-04-30/01