1952042901
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1952042901 29 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939, sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952042901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952042901 29 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939, sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
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29 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939, sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
Publication: 1 mai 1952
Numéro: 1952042901
page: 3366
Dossier numéro: 1952-04-29/01