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1952042802 28 AVRIL 1952. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952042802 28 AVRIL 1952. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1952. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie

Publication: 7 mai 1952

Numéro: 1952042802

page: 3586

Dossier numéro: 1952-04-28/02

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