1952042401
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1952042401 24 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952042401 24 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1951
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24 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1951
Publication: 16 mai 1952
Numéro: 1952042401
page: 888888
Dossier numéro: 1952-04-24/01