1952042203
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1952042203 22 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux agents définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952042203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952042203 22 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux agents définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail
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22 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux agents définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail
Publication: 16 mai 1952
Numéro: 1952042203
page: 3822
Dossier numéro: 1952-04-22/32