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1952042202 BE

1952042202 22 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952042202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952042202 22 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

Publication: 8 mai 1952

Numéro: 1952042202

page: 3598

Dossier numéro: 1952-04-22/30

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