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1952042201 22 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952042201 22 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
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22 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
Publication: 26 avril 1952
Numéro: 1952042201
page: 3223
Dossier numéro: 1952-04-22/31