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1952042103 BE

1952042103 21 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 janvier 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie des cuirs et peaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952042103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952042103 21 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 janvier 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie des cuirs et peaux Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 janvier 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie des cuirs et peaux

Publication: 30 avril 1952

Numéro: 1952042103

page: 888888

Dossier numéro: 1952-04-21/03

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