1952042102
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1952042102 21 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946 qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952042102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952042102 21 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946 qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre
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21 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946 qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre
Publication: 27 avril 1952
Numéro: 1952042102
page: 3261
Dossier numéro: 1952-04-21/02