1952041903
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1952041903 19 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1951 déterminant le nombre et la compétence des sections de la Commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041903 19 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1951 déterminant le nombre et la compétence des sections de la Commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
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19 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1951 déterminant le nombre et la compétence des sections de la Commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
Publication: 27 avril 1952
Numéro: 1952041903
page: 888888
Dossier numéro: 1952-04-19/03