1952041901
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1952041901 19 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 10 janvier 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce du charbon de la province de Flandre orientale, relatives à la fixation des salaires minimums et des conditions de travail, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952041901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041901 19 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 10 janvier 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce du charbon de la province de Flandre orientale, relatives à la fixation des salaires minimums et des conditions de travail, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
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19 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 10 janvier 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce du charbon de la province de Flandre orientale, relatives à la fixation des salaires minimums et des conditions de travail, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
Publication: 2 mai 1952
Numéro: 1952041901
page: 888888
Dossier numéro: 1952-04-19/01