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1952041702 BE

1952041702 17 AVRIL 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952041702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041702 17 AVRIL 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel

Publication: 30 avril 1952

Numéro: 1952041702

page: 3342

Dossier numéro: 1952-04-17/02

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