Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952041605 BE

1952041605 16 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 6 août 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952041605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041605 16 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 6 août 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 6 août 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Publication: 27 mai 1952

Numéro: 1952041605

page: 4107

Dossier numéro: 1952-04-16/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →