1952041604
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1952041604 16 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952041604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041604 16 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire
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16 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire
Publication: 26 mai 1952
Numéro: 1952041604
page: 888888
Dossier numéro: 1952-04-16/04