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1952041504 BE

1952041504 15 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952041504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

Publication: 28 avril 1952

Numéro: 1952041504

page: 3310

Dossier numéro: 1952-04-15/04

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