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1952041502 BE

1952041502 15 AVRIL 1952. - Loi instituant la possibilité de révision de la taxation fiscale pour l'exercice 1946 des sociétés coopératives composées en ordre principal d'associés actifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952041502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1952. - Loi instituant la possibilité de révision de la taxation fiscale pour l'exercice 1946 des sociétés coopératives composées en ordre principal d'associés actifs

Publication: 26 avril 1952

Numéro: 1952041502

page: 888888

Dossier numéro: 1952-04-15/02

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