1952041501
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1952041501 15 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant le mode de calcul des sommes que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952041501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041501 15 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant le mode de calcul des sommes que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
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15 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant le mode de calcul des sommes que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Publication: 18 avril 1952
Numéro: 1952041501
page: 3010
Dossier numéro: 1952-04-15/01