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1952041201 BE

1952041201 12 AVRIL 1952. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1952. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Publication: 2 mai 1952

Numéro: 1952041201

page: 3422

Dossier numéro: 1952-04-12/01

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