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1952041102 BE

1952041102 11 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952041102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041102 11 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie de la construction Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie de la construction

Publication: 25 avril 1952

Numéro: 1952041102

page: 888888

Dossier numéro: 1952-04-11/02

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